Conditions Générales d'utilisation
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l’utilisation du site internet Estell (estell.fr) et des services qui y sont proposés. Le Site est exploité par Estell, une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) en cours d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés de Nantes, France, dont le siège social est situé à Bureaux Beldone, 8 avenue Castellano, à Nantes, France.
Les utilisateurs du Site (ci-après les « Utilisateurs ») sont invités à lire attentivement ces CGU avant d’utiliser le Site et les services qui y sont proposés.
2. Acceptation des CGU
En accédant au Site et en utilisant les services qui y sont proposés, les Utilisateurs reconnaissent avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU. Si un Utilisateur n’accepte pas ces CGU, il est prié de ne pas utiliser le Site ni les services qui y sont proposés.
3. Description des Services
Estell propose aux professionnels de l’immobilier des services de création de sites internet et de mise à disposition d’applications pour la captation et le suivi de prospects et des clients. Les détails des services offerts sont décrits sur le Site.
4. Accès au Site
L’accès au Site est réservé aux Utilisateurs majeurs et capables, ainsi qu’aux personnes morales agissant par l’intermédiaire de leurs représentants dûment habilités.
5. Propriété intellectuelle
Le Site et l’ensemble de son contenu, y compris mais sans s’y limiter, les textes, les images, les vidéos, les logos, les marques de commerce et les logiciels, sont la propriété exclusive de estell et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle en vigueur. Aucune reproduction, distribution, modification ou exploitation de ces éléments n’est autorisée sans le consentement écrit préalable de estell.
6. Prix et paiement
Les tarifs des services proposés sont indiqués sur le Site. Estell se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. Les modalités de paiement sont précisées sur le Site.
7. Responsabilité
Estell s’efforce de fournir des services de qualité, mais ne peut garantir l’absence d’erreurs ou d’interruptions. En utilisant le Site, les Utilisateurs acceptent de le faire à leurs propres risques. Estell ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du Site ou des services qui y sont proposés.
8. Confidentialité
Les informations personnelles collectées par Estell sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, disponible sur le Site.
9. Données personnelles
Les informations recueillies via les formulaires sur le site sont nécessaires pour le traitement et l’accès aux services proposés par estell. En particulier, les types de données suivants peuvent être collectés :
- Nom et prénom
- Adresse e-mail
- Numéro de téléphone
- Adresse et caractéristiques des biens estimés
Ces données sont utilisées aux fins pour lesquelles elles sont collectées, notamment pour permettre à Estell de répondre aux questions et demandes des Utilisateurs, et pour fournir des estimations gratuites via algorithme.
Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
L’Utilisateur est informé que ses données :
- Ne seront pas utilisées à des fins publicitaires ou commerciales sans son consentement explicite,
- Ne seront pas divulguées à des tiers non autorisés,
- Seront conservées pendant une période définie, conformément aux règles de conservation des données en vigueur.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, qu’il peut exercer en contactant l’Éditeur via l’adresse e-mail suivante : contact@estell.fr.
10. Modification des CGU
Estell se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés des modifications par le biais d’une notification sur le Site. Il est recommandé de consulter régulièrement les CGU.
11. Loi Applicable et Juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français, et tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux de Nantes, France.
Fait à Nantes, France, le 04/09/2023.
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